Découvrez le mandat d'expert-comptable désigné d'un CSE

Les limites d’action de l’expert-comptable désigné par le Comité Social et Économique (CSE)

L’expert-comptable désigné par le CSE peut accéder à plus d’informations que celles à disposition des élus.

Autrement dit, si l’employeur refuse de lui octroyer un autre document que la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) cela est contraire à son obligation.

Un arrêt antérieur du 23 mars a soulevé que l’expert-comptable avait le pouvoir d’estimer quels étaient les documents nécessaires à l’exercice de sa mission tandis que l’arrêt le plus récent s’attarde sur le droit des juges d’apprécier la nécessité d’accès aux documents pour la mission de l’expert-comptable.